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Règlement intérieur du Fonds de Solidarité

Article 1 : Présentation du Fonds de Solidarité

Le SCC affirme dans ses statuts : la solidarité, la créativité, la diversité et la transmission, valeurs force du cirque, forment le socle sur lequel se fonde son action.
Cette solidarité doit s’affirmer plus que jamais en ces temps de mobilisation du spectacle vivant et enregistré contre l’agrément de l’accord Unedic du 22 mars 2014.
Cet accord fait reculer les solidarités qui fondent les richesses matérielles et immatérielles de notre pays.
Aucun danger réel ne pèserait sur notre société et sur chacun de nous si les pouvoirs publics avaient pris leurs responsabilités en n'agréant pas cet accord. Il ne s'agit que d'imposer les conditions d'une négociation démocratique et pertinente.
Mais aujourd’hui, face à l’agrément de cet accord, nous ne pouvons pas rester spectateurs des difficultés que rencontrent ou vont inévitablement rencontrer plusieurs de nos adhérents.

Parce que l’engagement collectif et la solidarité ne sont pas des vains mots,
Parce que nous nous engageons pour que soit préservée la diversité des compagnies,
Parce qu’il est essentiel qu’aucune compagnie ne disparaisse,

Les adhérents du SCC mettent en place un Fonds de Solidarité pour venir en aide aux compagnies de cirque en difficulté en raison des mobilisations contre l'accord du 22 mars, et décident d’y affecter immédiatement 10.000 €, soit 15 % du budget annuel du SCC.

Public, élus, programmateurs, compagnies : vous pouvez également participer à ce Fonds de solidarité.

Article 2 : Affectation de Fonds au Fonds de Solidarité

2.1. En interne au SCC

L’Assemblée Générale du SCC peut décider de l’affectation de tout ou partie de son résultat ou de ses réserves au Fonds de Solidarité, selon les dispositions statutaires du SCC, sous contrôle et sur proposition du Conseil National.

2.2. Par une structure ou une personne extérieure

  • En adressant un chèque au SCC, en mentionnant au dos de votre chèque « Fonds de solidarité » et en nous indiquant les coordonnées de l’émetteur ;
  • En nous adressant un virement aux coordonnées bancaires indiquées et un courriel à solidarite@cirquedecreation.fr en nous indiquant les coordonnées de l’émetteur et le montant du don.

La liste des donateurs sera mise à jour par la permanence du SCC. Ceux-ci seront informés au minimum une fois par an de l’utilisation du Fonds de Solidarité.

Article 3 : Comptabilité du Fonds de Solidarité

Il sera tenu une comptabilité analytique spécifique du Fonds de Solidarité.

Article 4 : Demande au Fonds de Solidarité

Les entreprises sollicitant un soutien (apport en numéraire ou prêt de trésorerie) du Fonds de Solidarité devront en faire la demande via le formulaire dédié.
Elles devront motiver leur demande. Elles pourront être invitées à venir exprimer leurs demandes et les préciser lors d’un Conseil National.

Article 5 : Décisions relatives au Fonds de Solidarité

Les décisions relatives au Fonds de Solidarité seront prises par le Conseil National, selon les dispositions statuaires en vigueur au SCC.

Article 6 : Utilisation du Fonds de Solidarité – Apport en numéraire

Le conseil national peut décider d’un apport en numéraire à une entreprise en ayant fait la demande. Cet apport ne pourra dépasser 10% du montant total du Fonds de Solidarité pour les entreprises adhérentes au SCC et 5% pour les non adhérents.
L’entreprise bénéficiaire s’engage (moralement) à abonder de nouveau au Fonds de solidarité si ses moyens lui permettent à l’avenir.

Article 7 : Utilisation du Fonds de Solidarité – Prêt de trésorerie

Le conseil national peut décider d’un prêt à une entreprise en ayant fait la demande pour pallier à des difficultés de trésorerie. Les conditions du remboursement seront précisées dans l’accord entre le SCC et l’entreprise.
Il ne sera pas appliqué d’intérêt à ce prêt.
La durée de ce prêt ne pourra dans tous les cas pas excéder 1 an.

Article 8 : Pièces justificatives

Les entreprises sollicitant un soutien (apport en numéraire ou prêt de trésorerie) du Fonds de Solidarité devront justifier des frais pris en charge.
Tout paiement ne sera effectué qu’après réception de l’ensemble des pièces comptables justificatives.

Article 9 : Paiements

Les paiements et prêts du Fonds de Solidarité s’effectueront exclusivement par virement bancaire. Chaque virement mandaté devra être validé par le trésorier et le président du SCC.

Version adoptée par le Conseil National du SCC - 24 juillet 2014

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