Syndicat des Cirques et Compagnies de Création

F.A.Q. Passe vaccinal

Source du présent document

  • FAQ Pass vaccinal pour les professionnels (en date du 24 janvier 2022) ;
  • courriel du Cabinet du Ministère de la Culture en date du 25 janvier 2022.

FAQ – Pass vaccinal pour les professionnels réalisé par le gouvernement – en date du 24 janvier 2022

Dans quels lieux s’applique le pass vaccinal ?

Le pass vaccinal est exigé dans les établissements et les rassemblements où le brassage du public est le plus à risque sur le plan sanitaire, excepté pour les hôpitaux, les cliniques, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les maisons de retraite.

  • Chapiteaux, salles de théâtre, salles de spectacles sportifs ou culturels, salles de conférence ;
  • Salons et foires d’exposition (par hall d’exposition) ;
  • Etablissements de plein air y compris les parcs zoologiques, d’attractions et à thème ;
  • Stades, établissements sportifs, piscines, salles de sport ;
  • Grands casinos, salles de jeux et bowlings ;
  • Festivals assis / debout de plein air ;
  • Cinémas et théâtres
  • Monuments, musées et salles d’exposition
  • Bibliothèques, médiathèques (hors bibliothèques universitaires et spécialisées, BPI, BnF)
  • Compétitions sportives
  • Autres événements, culturels, sportifs, ludiques ou festifs, organisés dans l’espace public  ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l’accès des personnes.
  • Etablissements de culte pour les évènements ne présentant pas un caractère cultuel ;
  • Navires et bateaux, de type navires de croisière
  • Dans les discothèques, clubs et bars dansants
  • Dans les fêtes foraines, à partir d’un seuil de 30 stands ou attractions
  • Activités de restauration commerciale (bars et restaurants, y compris sur les terrasses), à l’exception de la restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière (sur la base d’une liste validée par arrêté préfectoral) et ferroviaire, du room service des restaurants et bars d’hôtels et de la restauration non commerciale, notamment la distribution gratuite de repas ;
  • Séminaires professionnels. Pour ces derniers, un seuil à 50 personnes continuera de s’appliquer, et l’application se fera uniquement si ces séminaires ont lieu en dehors du site des entreprises ;
  • Déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif. Cela concerne donc les vols intérieurs, trajets en TGV, Intercités et trains de nuit et les cars interrégionaux non conventionnés. Les autres modes de transport, notamment transports en commun, sont exclus de l’application du pass ;
  • Grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000m², sur décision du préfet du département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, dans des conditions garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ainsi qu’aux moyens de transport accessibles dans l’enceinte de ces magasins et centres. Le contrôle sera fait à l’entrée du centre commercial, et non au niveau de chaque enseigne dans le centre.
  • Remontées mécaniques (télésièges, téléskis, etc.)

Dans ces lieux, le port du masque est de nouveau obligatoire depuis le 26 novembre 2021, y compris pour les personnes bénéficiant du pass vaccinal. Cela est également le cas pour l’extérieur des établissements sportifs ou salles de danse, en dehors des pratiques d’activités sportives et artistiques.

Faut-il maintenir les mesures barrières, même avec le pass vaccinal ?

Les vaccins permettent de prévenir, lors d’une contamination, le développement d’une forme grave de la maladie, et donc de protéger celles et ceux qui sont les plus à risque d’être hospitalisés ou de décéder. Les résultats des études cliniques des vaccins autorisés convergent pour démontrer que la vaccination permet de réduire massivement la mortalité due au virus et à ses formes graves. Néanmoins, nous ne possédons pas encore à ce stade l’ensemble des données relatives à l’effet des vaccins sur la contagiosité, même si des données préliminaires indiquent que la vaccination agit également en faveur d’une réduction de la transmission. Ainsi, même lorsqu’une personneest entrée dans un lieu avec un pass vaccinal valide, il est tout de même demandé d’appliquer les gestes barrières.
Ainsi, le pass vaccinal ne suppose pas qu’une personne en possession d’une preuve sanitaire n’est ni porteur ni contaminant, mais il permet de s’assurer que les risques de transmission du virus seront limités dans les lieux où il est exigé.

Le pass vaccinal est-il exigé pour les rassemblements en plein air, espaces ouverts sans accès limités ou les festivals avec déambulation, type arts de la rue ?

Il ne s’applique que s’il peut être effectivement déployé. Il n’est pas déployé pour les personnes qui seraient stationnées dans la rue pour regarder un feu d’artifice, par exemple.

Quelles sont les règles définies pour les festivals se déroulant sur plusieurs jours et pour lesquels le pass vaccinal est exigé ?

Pour ce type d’évènement, il est demandé de présenter un pass vaccinal à l’entrée du festival, quelle que soit sa durée. Si le spectateur séjourne et reste le temps du festival dans la zone où seules les personnes ayant présenté un pass à l’entrée peuvent accéder (la zone devenant une « bulle sanitaire »), il est envisageable ne plus lui demander de présenter un pass le temps de son séjour. Si le spectateur sort de cette zone pour y revenir, il devra de nouveau présenter un pass vaccinal à jour.

Quelles sont les règles applicables pour les buvettes et les espaces de restauration des évènements soumis au pass vaccinal ?

Le pass vaccinal étant contrôlé à l’entrée de l’événement, l’accès aux buvettes et aux espaces de restauration ne nécessite donc pas une deuxième vérification du pass.

Sur quels supports figurent les preuves du pass vaccinal ?

Toutes les preuves autorisées peuvent soit faire l’objet d’un document papier ou PDF, soit être stockées numériquement dans l’application TousAntiCovid. Dans tous les cas, un QR Code doit certifier la validité de la preuve. 

Peut-on installer (pour les moins de 16 ans) des points de tests à l’entrée des lieux nécessitant un pass vaccinal, comme le font les pharmacies et laboratoires sous tentes ?

L’article 28 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de la crise sanitaire autorise les organisateurs à mettre en place un stand de tests. Les tests doivent être effectués par un médecin, un infirmier, un pharmacien, un masseur-kinésithérapeute, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste, ou l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 ou par un médiateur de lutte anti-Covid-19 mentionné à l’article 26 sous la responsabilité du professionnel de santé présent sur le site. Par ailleurs, seuls les tests autorisés en France peuvent être utilisés. Pour consulter la liste : https://covid-19.sante.gouv.fr/tests
Il est à noter que cela implique une logistique et une connexion internet pour permettre à la fois la transmission des résultats de tests le jour même et leur récupération sur SI-DEP (nécessité de disposer d’une connexion internet sur place) et l’impression le cas échéant d’une preuve sur papier. Cette décision sera à la main des organisateurs et des gérants qui devront se rapprocher de leur agence régionale de santé (ARS).

À qui est-t-il demandé de présenter le pass vaccinal ?

Dans les situations où le pass est exigé, toute personne de 16 ans et plus devra le présenter. Les touristes étrangers doivent également se conformer à l’obligation de pass dans les lieux où celui-ci est en vigueur.
Concernant les adolescents de 12 ans et 2 mois et jusqu’à 15 ans, le pass sanitaire s’applique depuis le 30 septembre 2021.
L’exigence du pass vaccinal s’applique aussi pour les personnes qui travaillent dans les lieux où il est obligatoire, à l’exception des personnes effectuant des livraisons ou des interventions d’urgence.
Toute preuve non certifiée avec un QR Code doit être systématiquement refusée à l’entrée de l’évènement ou du lieu.

Les intérimaires sont-ils soumis au pass vaccinal ?

Les intérimaires sont soumis aux mêmes obligations que les salariés de leurs professions en ce qui concerne le pass vaccinal. 

Qu’en est-il de l’accueil d’artistes et professionnels étrangers vaccinés ?

Dans le cadre d’un évènement sur le territoire national, un artiste, un professionnel ou un bénévole rattaché à l’évènement est soumis à l’obligation de présenter son pass vaccinal. En outre, s’il est originaire d’un pays étranger, il sera soumis aux règles de contrôle sanitaire aux frontières, qui sont déterminées en fonction de son pays de provenance.

Comment peut-on contrôler le pass vaccinal ?

Le pass peut être contrôlé en téléchargeant l’application TousAntiCovid Verif (TAC Verif), qui permet de lire les informations avec un niveau de détail minimum. Elle est disponible gratuitement sur les stores Apple et Google et s’utilise sur smartphone et tablettes.Désormais, d’autres applications peuvent vérifier la validité des pass vaccinaux, dans la mesure où elles seront conformes aux conditions définies par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique. 

Comment faire le rapprochement d’identité entre le participant et le pass vaccinal présenté ?

Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le pass n’est pas celui de la personne qui le présente, les personnes habilitées au contrôle du pass vaccinal peuvent demander de produire un document officiel comportant sa photographie afin de s’assurer de la concordance entre l’identité inscrite dans le pass vaccinal et celle présentée par la personne.
A défaut, l’entrée de la personne peut être refusée. Les vérifications d’identité dans les transports longue distance sont également possibles, dans la mesure où elles sont déjà très largement réalisées par les opérateurs pour contrôler les billets ou les cartes de réduction.
Il est important de rappeler aux clients, participants, visiteurs qu’ils doivent être en mesure de présenter un justificatif ou une pièce d’identité car des contrôles seront effectués par les forces de l’ordre. Le justificatif ou la pièce d’identité doit contenir une photo, le nom et la date de naissance afin de s’assurer de la concordance entre la preuve sanitaire présentée et l’identité du citoyen.

Qui doit et est habilité à contrôler le pass vaccinal dans les lieux l’exigeant ?

Conformément à la loi, les personnes habilitées doivent être nommément désignées, ainsi que  les dates et horaires de leurs contrôles. Les données ne sont pas conservées par le contrôleur. Ces derniers ne peuvent exiger la présentation des preuves que sous les formes papier ou numérique ne permettant pas de divulguer le détail des données de santé.
Concrètement, les exploitants d’ERP et organisateurs d’évènements soumis au pass vaccinal, les exploitants de services de transports et les personnes chargées du contrôle sanitaire aux frontières sont responsables des contrôles du pass. En outre, ils peuvent déléguer ce contrôle à une tierce personne sous réserve que cette délégation ne soit pas équivoque.
En revanche, si le lieu ou l’établissement n’est pas soumis au pass vaccinal, les exploitants du lieu ou les organisateurs de l’événement ont l’interdiction de subordonner l’accès du lieu ou de l’événement à la présentation d’un pass.

Y a-t-il un risque juridique à demander aux employés chargés du contrôle du pass vaccinal d’utiliser leurs téléphones personnels pour vérifier les preuves ?

Il n’y a pas de contre-indication à utiliser l’application sur des téléphones personnels, celle-ci ne permettant pas de stocker de données. En revanche, le gérant a l’obligation de tenir un cahier d’identification des contrôleurs avec les noms des agents ayant réalisé les examens des preuves sanitaires.

Quel est le cadre juridique compte tenu du secret médical ?

L’application TAC Verif, ou toute autre application de vérification répondant aux critères définis par arrêté du ministre de la Santé et du ministre chargé du Numérique, a un niveau de lecture minimum contenant les informations « pass valide/invalide » et « nom, prénom » « date de naissance », sans divulguer davantage d’informations de santé.Toutefois, afin d’être en conformité avec le règlement en matière de traitement des données à caractère personnel relatif au pass vaccinal, il est nécessaire de garantir une information optimale auprès des personnes contrôlées. Pour cela, deux modèles d’information sont téléchargeables depuis ce lien. Il est demandé d’afficher ou envoyer a minima, en amont ou au niveau des zones de contrôle ainsi que sur les sites web de réservation, la version « courte » (1 page A4).

Quelle consigne suivre pour les groupes d’amis quand l’un est testé positif à l’entrée d’un lieu et que les autres peuvent rentrer dans l’établissement alors qu’ils sont potentiellement des personnes contacts puisqu’ils ont passé un moment ensemble ?

Le gérant de l’établissement peut demander à la personne testée positive d’avertir ses amis afin qu’ils soient testés immédiatement (si ce n’est pas fait lors de l’entrée dans l’établissement),  puis sept jours après. Si ceux-ci sont sans schéma de vaccination complet ou atteints d’une immunodépression, ils doivent également s’isoler immédiatement pendant sept jours puis effectuer leur test au bout des sept jours d’isolement. Les autres personnes considérées comme contacts à risque mais avec un schéma de vaccination complet (comprenant le délai post-injection) n’ont pas besoin de suivre les mesures d’isolement, mais sont encouragées à respecter les gestes barrières et surveiller l’apparition d’éventuels symptômes.

Quelles sont les responsabilités qui pourraient être engagées ?

  • Si l’usager ne présente pas le pass vaccinal ou propose à un tiers l’utilisation de ses documents :
    • Premier manquement : amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 € d’amende maximale encourue et 135 € d’amende forfaitaire) ;
    • Deuxième manquement constaté dans un délai de 15 jours : amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 € d’amende maximale encourue et 200 € d’amende forfaitaire) ;
    • Plus de trois manquements constatés dans un délai de 30 jours : 6 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
    • En cas de violences commises sur les personnes chargées du contrôle de la détention du pass vaccinal, les personnes peuvent encourir, selon les circonstances, les peines pénales valant pour les violences commises à l’encontre des forces de sécurité.
  • Si le responsable d’établissement ou l’exploitant ne contrôle pas les pass ?
    Depuis la loi du 24 janvier 2022, les professionnels ne contrôlant pas le pass risqueront une amende forfaitaire de 1 000 € dès la première infraction.
  • Si plus de 3 violations sont constatées dans un délai de quarante-cinq jours, l’exploitant risque 1 an d’emprisonnement et 9 000 € d’amende.

À partir de quand et jusqu’à quand les pass sanitaire et vaccinal seront-ils utilisés ?

Le pass sanitaire est entré en vigueur depuis le 9 juin 2021, conformément au plan de réouverture présenté par le Gouvernement pour accompagner l’augmentation du nombre limite de personnes autorisées dans certains événements/ établissements ouverts au public. Son utilisation a été prolongée depuis le 10 novembre 2021 par la loi. L’utilisation du pass sanitaire au format européen pour voyager en Corse, vers les collectivités d’outre-mer et en Europe est prévue au plan juridique du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2022.
Le pass vaccinal entre en vigueur le 24 janvier 2022 et restera applicable jusqu’au 31 juillet 2022, en fonction de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Quels sont les vaccins reconnus ?

Un justificatif du statut vaccinal est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet de l’un des vaccins contre la Covid-19 ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marchédélivrée par la Commission européenne après évaluation de l’Agence européenne du médicament ou dont la composition et le procédé de fabrication sont reconnus comme similaires à l’un de ces vaccins par l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé.
Depuis le 23 septembre, s’agissant des vaccinations réalisées en dehors du territoire français, il est possible d’obtenir un certificat de vaccination au format européen, à condition d’avoir un schéma vaccinal complet, y compris avec la dose de rappel pour les personnes de 18 ans et plus qui y sont éligibles.

Comment vérifier une preuve étrangère ?

Depuis le 25 juin, TAC Verif permet de lire des preuves émises par des systèmes étrangers au sein de l’UE au format de certificat COVID numérique de l’UE grâce à la mise en place d’un dispositif de partage de preuves européen. La liste des pays qui émettent des preuves au format européen est régulièrement mise à jour sur le site de la Commission européenne.

Pour les pays hors Union européenne qui ne génèrent pas de preuves au format de certificat COVID numérique de l’UE, dans le cadre du passage des frontières, les preuves non certifiées sont tolérées et doivent être vérifiées dans une traduction en français ou en anglais.
S’agissant du pass vaccinal exigé pour certains lieux et évènements sur le territoire national, seules les preuves certifiées au format européen (certificat COVID numérique de l’UE) sont acceptées.
Les visiteurs étrangers peuvent se rendre en pharmacie avec leur certificat de vaccination étranger pour obtenir leur certificat au format européen (ou se faire tester pour les moins de 16 ans).

Comment peuvent faire les visiteurs étrangers pour accéder à des espaces où il faut le pass vaccinal ?

Les vaccinations réalisées dans le cadre de la campagne de vaccination française, en France ou à l’étranger, doivent être renseignées dans le système d’information de la CNAM, qui permet la récupération d’un certificat sur le téléservice https://attestation-vaccin.ameli.fr et l’accès au pass vaccinal.
Les vaccinations réalisées en Union européenne par le pays de résidence avec un vaccin autorisé en France ne sont pas renseignées dans le téléservice de la CNAM. Toutefois, si le pays émetteur est en capacité d’émettre un certificat de vaccination au format européen (certificat COVID numérique UE), celui-ci sera lu et reconnu sur le territoire français au titre du pass vaccinal.

Pour les Français de l’étranger vaccinés avec l’un des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments, un portail est mis à disposition afin d’obtenir un pass vaccinal valable sur le territoire français et dans l’espace européen. Pour bénéficier de ce dispositif, les personnes qui en font la demande doivent transmettre par courriel un certain nombre de justificatifs (certificat de vaccination du pays de résidence, pièce d’identité, formulaire de demande, etc.). Plus d’information sur le  site du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Depuis le 23 septembre, s’agissant des vaccinations réalisées avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments, il est possible d’obtenir un certificat de vaccination au format européen, à condition d’avoir un schéma vaccinal complet, y compris avec la dose de rappel pour les personnes de 18 ans et plus qui y sont éligibles.

Comment un touriste extra-européen peut-il obtenir son pass vaccinal ?

Les touristes hors UE ayant un schéma vaccinal complet avec l’un des vaccins reconnus par l’Agence européenne des médicaments (EMA) ou leurs équivalents peuvent obtenir un pass vaccinal valable sur le territoire français.Pour cela, il suffit de se rendre en pharmacie (les pharmacies proposant ce service sont répertoriées dans le lien suivant) avec un passeport et le certificat de vaccination original en version papier et écrit de façon lisible.
S’agissant des vaccinations réalisées avec un vaccin non reconnu par l’Agence européenne des médicaments, il est possible de compléter son schéma vaccinal comme détaillé sur le site du   ministère des Solidarités et de la Santé. Sous réserve d’un schéma vaccinal complet, y compris avec la dose de rappel pour les personnes de 18 ans et plus qui y sont éligibles, il est ensuite possible d’obtenir un certificat de vaccination au format européen.

Questions économiques

En cas de spectateur devant annuler sa présence à un événement pour cause de Covid-19, y a-t-il une obligation de remboursement de la part de l’organisateur ?Aucune obligation de remboursement du billet n’est imposée aux organisateurs d’évènements. Ils peuvent néanmoins le prévoir à titre commercial.


Précisions du Cabinet du Ministère de la Culture – Courriel du 25 janvier 2022

On nous précise par ailleurs les points suivants :

1°) Champ d’application du passe vaccinal aux salariés et agents publics

Le champ d’application du passe vaccinal – applicable notamment aux salariés et agents publics en contact avec le public dans les ERP – est identique à celui du passe sanitaire. Le V de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, non modifié sur ce point, dispose que « V.- Le présent article est applicable, à compter du 30 août 2021, aux salariés, agents publics, bénévoles et aux autres personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements concernés, lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l’exception des activités de livraison et sauf intervention d’urgence ».

2°) Les conséquences pour les salariés en cas de non-respect de l’obligation de détenir un passe vaccinal

Le 1. du C de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, non modifié la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022, dispose que :
« C.- 1. Lorsqu’un salarié soumis à l’obligation prévue aux 1° et 2° du A du présent II ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats dont ces dispositions lui imposent la présentation et s’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie, par tout moyen, le jour même, la suspension de son contrat de travail. Cette suspension, qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que le salarié produit les justificatifs requis.
Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du présent 1 se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur convoque le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation. »
Pour mémoire, ce régime de suspension s’impose en application de la loi quel que soit le type de contrat en cause (CDI, CDD…) et sans possibilité de licenciement. Dans sa décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021, le Conseil constitutionnel avait censuré les dispositions de l’article 1er de la loi déférée prévoyant que le contrat à durée déterminée ou de mission d’un salarié qui ne présente pas les justificatif, certificat ou résultat requis pour l’obtention du passe sanitaire, pouvait être rompu avant son terme, à l’initiative de l’employeur. Le Conseil avait estimé qu’en prévoyant que le défaut de présentation d’un passe sanitaire constitue une cause de rupture anticipée des seuls contrats à durée déterminée ou de mission, le législateur avait institué une différence de traitement entre les salariés selon la nature de leurs contrats de travail qui est sans lien avec l’objectif poursuivi. Les contrats sont donc suspendus, sans rémunération, y compris avec des artistes qui seraient assujettis au passe vaccinal.

 3°) Le cas des artistes sur scène / fosse

Dans sa décision n° 2022-835 DC du 21 janvier, le Conseil constitutionnel, sur la question d’interprétation des dispositions de la loi faisant application du passe aux salariés et agents publics, a jugé qu’ « Il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de restreindre l’application de ces dispositions aux seules personnes occupant des postes et fonctions qui se trouvent effectivement exposés à un risque particulier de contamination » (considérant 34).
Dans le cadre de la mise en œuvre du passe sanitaire, il avait été répondu qu’il s’appliquait y compris aux artistes présents sur scène / fosse dès lors qu’ils étaient en représentation. Le passe sanitaire n’était en revanche pas exigé lorsque les artistes étaient en répétition.
La même règle s’appliquera avec le passe vaccinal.

A noter que la loi prévoit, dans l’hypothèse où l’agent / salarié n’est pas en mesure de présenter son passe vaccinal, qu’à l’issue du 3e jour suivant le début de la suspension du contrat, l’employeur organise un entretien avec le salarié au cours duquel seront examinés les moyens de régulariser sa situation. 

4°) Est-il possible d’envisager une mise en œuvre progressive de l’obligation ?

 Il n’existe pas d’aménagement au passe vaccinal pour les personnes refusant toute vaccination. En revanche, la nouvelle loi a prévu un accès transitoire au passe vaccinal pour les personnes ayant engagé leur schéma de vaccination, en renvoyant vers le décret le soin de préciser les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaudra justificatif de statut vaccinal pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un test négatif de moins de 24 heures.
Le a) du 2° du I de l’article 1er de la loi du 22 janvier prévoit en effet que « Le décret mentionné au premier alinéa du présent A prévoit les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaut justificatif de statut vaccinal pour l’application du 2° au public et aux personnes qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou événements concernés, pour la durée nécessaire à l’achèvement de ce schéma, sous réserve de la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19. ».
 Le 3e alinéa du I de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021, modifié par le décret n° 2022-51 du 22 janvier 2022, prévoit que « Par dérogation, les personnes justifiant de l’injection depuis au plus quatre semaines d’une première dose de l’un des vaccins mentionnés au troisième alinéa du a du 2° de l’article 2-2 peuvent accéder aux établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III sur présentation du justificatif de l’administration de leur première dose et du résultat d’un test ou examen de dépistage mentionné au 1° de ce même article réalisé moins de 24 heures avant l’accès à l’établissement, au lieu, au service ou à l’évènement. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux injections intervenues au plus tard le 15 février 2022. »
 Concrètement, cela permettra à toute personne démarrant son schéma vaccinal avant le 15 février 2022 de bénéficier d’un QR code spécifique, justifiant de l’engagement dans le schéma vaccinal, qui associé à la présentation d’un test négatif de moins de 24 heures, vaudra passe vaccinal. Le reste du schéma vaccinal se déroulera dans le respect des délais prescrits entre les deux premières dose et entre la dernière dose et le rappel. 

5°) Dans le cas d’une annulation de spectacle et de l’impossibilité de remplacer les têtes d’affiches, les autres salariés de l’équipe artistique et technique pourraient-ils être mis en activité partielle avec un reste à charge zéro et dans quelles conditions ?

Aux termes des décrets pris le 27 décembre 2020 pour préciser les modalités de prolongation du dispositif d’activité partielle sans reste à charge (décrets n° 2021-1816 et n°2021-1817 du 27 décembre 2021), le maintien de l’indemnité dans les entreprises les plus impactées concerne :les entreprises relevant du secteur culturel qui ont subi une très forte baisse de chiffre d’affaires d’au moins 65 % depuis le 1er décembre 2021. Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande :

  1. 1° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  2. 2° Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  3. 3° Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
  4. 4° Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019 ;
  5. 5° Soit, pour les entreprises créées après le 30 juin 2020, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 juin 2021.
  6. les établissements fermés administrativement (interdiction de concerts debout, jauges …) ou ceux faisant l’objet de restrictions particulières (interdiction des consommations debout, interdiction des consommations dans les lieux culturels…).

Ces conditions ne prévoient pas le cas d’une annulation pour cause de non-présentation de passe vaccinal par le ou les artistes principaux. Dès lors, les artistes ne peuvent, en l’état de ces dispositions, être placés en activité partielle sans reste à charge sur ce motif ; ils ne peuvent l’être que si l’entreprise peut prétendre à entrer dans les cas précédemment rappelés.

6°) Les modalités d’application de la loi sur le passe vaccinal aux artistes et techniciens étrangers

Des réponses seront apportées sur ce point très rapidement. Elles sont en cours d’élaboration au niveau interministériel. 

7°) Les contrôles de concordance de l’identité par les exploitants d’ERP ou responsables d’événements culturels

Il s’agit d’une faculté ; aucun contrôle systématique n’est exigé. De surcroît ces contrôles sont réservés uniquement en cas de doute sérieux .
Le b) du 2° du I de l’article 1er de la loi du 22 janvier dispose que : « Toutefois, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que le document présenté ne se rattache pas à la personne qui le présente, les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle peuvent demander à la personne concernée de produire un document officiel comportant sa photographie afin de vérifier la concordance entre les éléments d’identité mentionnés sur ces documents. Les personnes et services autorisés, dans le cadre du présent alinéa, à demander la production d’un document officiel comportant la photographie de la personne ne sont pas autorisés à conserver ou à réutiliser ce document ou les informations qu’il contient, sous peine des sanctions prévues au dernier alinéa du E du présent II. ». 

8°) Obligation de cumul passe vaccinal + test PCR

Le décret n’a prévu aucune obligation de cumul à ce stade.


Questions posées par le SCC

Source du présent document

– FAQ Pass vaccinal pour les professionnels (en date du 24 janvier 2022) ;
– courriel du Cabinet du Ministère de la Culture en date du 25 janvier 2022.

Clauses Covid dans les contrats de cession

Nous voyons fleurir des clauses dans les contrats à la demande des organisateurs pour que les producteurs garantissent que les salarié·es soient bien en possession d’un passe, et le cas échéant, les organisateurs sont en droit d’annuler les représentations, et les coûts d’annulation seraient imputés aux producteurs.
Un employeur n’ayant pas la responsabilité de l’ERP n’est pas en droit de vérifier le passe vaccinal de ses salarié·e·s.

Le Ministère de la Culture peut-il nous confirmer que ces clauses sont illégales et abusives ?

Application de la suspension du contrat de travail pour les CDDU

Il est indiqué dans le courriel adressé par le cabinet :
« Les conséquences pour les salariés en cas de non-respect de l’obligation de détenir un passe vaccinal : 
[…]Les contrats sont donc suspendus, sans rémunération, y compris avec des artistes qui seraient assujettis au passe vaccinal. »

Concrètement : comment un tel processus pourrait-il être envisageable pour les CDDU conclus pour moins de 8 jours, voire moins de 3 jours ? La suspension du contrat de travail ne fait-elle pas peser le risque qu’il n’y ait pas de fin de contrat de travail si le salarié ne remplit pas son schéma vaccinal ? Et si c’était le cas, quelle serait les conséquences sur son actualisation auprès de Pôle Emploi et le versement de ses indemnités d’assurance chômage ?

En cas d’annulation par un lieu subventionné par le Ministère de la Culture

Le Ministère de la Culture donne-t-il des consignes à ses établissements labelisés et conventionnés de payer les contrats de cession afin que ce ne soient pas les compagnies qui supportent l’intégralité des coûts des annulations ?

Activité partielle sans reste à charge

Lors de la réunion avec le Ministre de l’Economie, M. Bruno LeMaire, et la Ministre de la Culture, Mme Roselyne Bachelot-Narquin ; puis dans le courriel que le cabinet nous a adressé il est indiqué les modalités du dispositif d’activité partielle sans reste à charge.
Cette notion de « sans reste à charge » signifie-t-elle que la part des Congés Spectacles et des cotisations conventionnelles seront prises en charge par le dispositif ?

Absence d’activité partielle

Dans le courriel du Cabinet, il est indiqué :
« Ces conditions ne prévoient pas le cas d’une annulation pour cause de non-présentation de passe vaccinal par le ou les artistes principaux. Dès lors, les artistes ne peuvent, en l’état de ces dispositions, être placés en activité partielle sans reste à charge sur ce motif ; ils ne peuvent l’être que si l’entreprise peut prétendre à entrer dans les cas précédemment rappelés. »

Le SCC considère là qu’il y a un véritable problème. C’est un vrai problème. Même en cas d’activité partielle, le risque encouru pour les salariées intermittents du spectacle est un ENORME problème car ils vont perdre beaucoup d’heures, alors même que le dispositif « Année Blanche » n’est plus en vigueur.
Nous demandons un fond de compensation des salaires pour toute annulation (au moins pour compenser les salaires sur la bases des minima conventionnels).

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